Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'accès à la plateforme Visualnet et son utilisation (ci-après, la "Plateforme"), dont la titularité appartient à Production Lifecycle Management, S.L. (ci-après, "Visualnet" ou "la Société"), société espagnole ayant son siège social à Barcelone et le numéro d'identification fiscale B65356727.
La Plateforme est un service professionnel destiné à l'industrie de la production cinématographique et télévisuelle, composé :
Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
La Plateforme propose les profils d'utilisateur suivants :
L'inscription est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans au moins agissant dans l'exercice de leur activité professionnelle ou commerciale. L'accès aux fonctionnalités complètes de la Plateforme — profils complets de l'Annuaire et module opérationnel de procurement — requiert la vérification du compte et, dans le cas des Sociétés de production et des Fournisseurs, la validation de l'identité fiscale au moyen de l'identifiant correspondant (CIF, TVA, EIN ou équivalent selon la juridiction).
L'utilisateur est le seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Visualnet recommande d'activer l'authentification à double facteur disponible sur la Plateforme. La Société ne répondra pas des dommages découlant de l'utilisation non autorisée des identifiants lorsque l'utilisateur n'aura pas signalé leur perte, leur vol ou un soupçon d'utilisation abusive dans un délai raisonnable à compter de sa prise de connaissance.
Le service de procurement de Visualnet permet à la Société de production, par l'intermédiaire de son Directeur de production, de :
Les Demandes d'Offre publiées en phase de Développement ont un caractère indicatif, ne créent pas d'obligation contractuelle entre les parties et sont proposées comme outil d'exploration de marché pour l'élaboration de budgets préliminaires.
Les Demandes d'Offre publiées en phase de Pré-production sont contraignantes pour la Société de production et le Fournisseur attributaire dans les termes de l'offre acceptée, et donnent lieu à la génération du Dossier de Contractualisation à la clôture du processus.
Lors de la création de chaque Projet, la Société de production déclare le régime juridictionnel sous lequel ce Projet sera présenté aux autorités fiscales, organismes d'incitations ou auditeurs. Cette déclaration est contraignante et détermine :
La Société de production est seule responsable de l'exactitude de la déclaration du régime juridictionnel. Une déclaration inexacte peut invalider le Dossier de Contractualisation aux fins poursuivies par la Société de production devant l'organisme destinataire.
La Plateforme intègre un assistant fondé sur l'intelligence artificielle destiné au Directeur de production. L'assistant suggère des améliorations dans la rédaction technique des Demandes d'Offre et oriente la sélection des Fournisseurs. Les suggestions de l'assistant ne constituent pas un conseil professionnel, n'engagent pas Visualnet et sont examinées et acceptées — ou écartées — par l'utilisateur sous sa responsabilité exclusive.
Visualnet garantit, en tant qu'élément essentiel du service, le respect des règles d'intégrité suivantes sur toute Demande d'Offre traitée sur la Plateforme :
Ces règles constituent une condition essentielle du service et ne sont pas susceptibles de pacte contraire.
L'inscription des Fournisseurs dans l'Annuaire est gratuite.
L'accès opérationnel à la Plateforme par la Société de production requiert un dépôt initial minimum dans le Wallet conformément au tarif publié sur https://visualnet.com/productoras au moment de la création du Projet.
Les frais opérationnels — dépôt initial, frais par Demande d'Offre, Tech Fee et, le cas échéant, minimums par Projet — sont régis par le tarif publié à l'adresse indiquée au paragraphe précédent à la date de création du Projet, qui prévaut pour la durée de celui-ci. Les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'aux Projets créés postérieurement à leur entrée en vigueur.
Le paiement est imputé au solde du Wallet, rechargeable par carte de crédit via le prestataire de paiement certifié Stripe. La Plateforme bloquera la publication de nouvelles Demandes d'Offre lorsque le solde du Wallet sera insuffisant pour couvrir les frais prévus.
L'intégration d'un client au programme d'Accords-Cadres est formalisée au moyen d'un contrat bilatéral entre la Société et le client. Les conditions économiques, niveaux de service, périmètre d'utilisation, conditions de cobranding, cycle de facturation et autres termes substantiels sont établis exclusivement dans ledit contrat, qui prévaut sur les présentes Conditions dans la mesure de toute contradiction.
Les conditions économiques du programme d'Accords-Cadres sont confidentielles et sont négociées individuellement avec chaque client.
Les Demandes d'Offre publiées ne sont pas remboursables, dans la mesure où le service de notification à l'univers éligible de Fournisseurs, l'ouverture du processus concurrentiel et la génération de l'Audit Trail s'exécutent de manière irréversible au moment de la publication.
Le solde non consommé du Wallet pourra faire l'objet d'un remboursement à la demande expresse et écrite de la Société de production, avec application des frais de traitement et de la commission de paiement publiés.
La Société de production s'oblige à :
Procurement géré via Visualnet · visualnet.com
La mention figurera dans la section des génériques techniques de fin ou des remerciements institutionnels, en un lieu visible et avec une taille typographique équivalente à celle des autres plateformes, technologies ou services techniques crédités. Lorsque la Société de production présentera la production à des organismes d'incitations fiscales, financeurs, distributeurs ou festivals, elle pourra également mentionner l'utilisation de la Plateforme dans le press book technique (EPK) et dans la documentation de coût présentée à l'organisme. L'omission injustifiée de la mention constitue un manquement contractuel qui autorise Visualnet à suspendre l'accès à la Plateforme et à réclamer à la Société de production les dommages et intérêts découlant de la perte de visibilité institutionnelle ;Le Fournisseur s'oblige à :
Les montants, conditions et données contenus dans les offres présentées dans une Demande d'Offre ont un caractère strictement confidentiel.
Visualnet garantit que :
Visualnet génère, sur chaque Demande d'Offre clôturée en phase de Pré-production, le Dossier de Contractualisation. Le Dossier est signé par signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié de représentant légal de Production Lifecycle Management, S.L. délivré par la FNMT-RCM, au format PAdES-B-LTA, conformément au Règlement (UE) 910/2014 (Règlement eIDAS), et incorpore un horodatage qualifié émis par un prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne.
L'article 41.2 du Règlement eIDAS présume l'exactitude de la date et de l'heure indiquées par l'horodatage qualifié et l'intégrité des données auxquelles elles se rapportent ; en Espagne, l'article 326.4 de la Ley de Enjuiciamiento Civil (LEC) régit la preuve du document électronique signé au moyen de services de confiance qualifiés. La présomption porte sur le fait que le Dossier existait à cette date et que son contenu n'a pas été modifié depuis. Le Dossier peut être produit comme preuve documentaire du processus concurrentiel de procurement qu'il documente, qu'il soit ou non accompagné d'un rapport professionnel supplémentaire.
Le Dossier de Contractualisation peut servir de substrat documentaire sur lequel un auditeur inscrit au Registre Officiel des Auditeurs de Comptes (ROAC), ou le professionnel équivalent dans d'autres juridictions, exécute, le cas échéant, les procédures convenues d'une mission conformément à la Norme Internationale de Services Connexes (ISRS) 4400 — adoption par l'ICAC de l'ISRS 4400 émise par l'IAASB — ou normes équivalentes.
Il est expressément constaté à ces effets que :
Chaque action sur la Plateforme génère un enregistrement chaîné au moyen d'un hachage cryptographique SHA-256 à l'enregistrement précédent. Le chaînage cryptographique et le numéro d'ordre sans lacune permettent de vérifier de façon indépendante que le contenu enregistré d'un événement n'a pas été altéré et qu'aucun n'a été supprimé. Le compte utilisateur avec lequel la Plateforme opère ne dispose en outre d'aucun droit de modification ni de suppression sur ces enregistrements, et la base de données rejette toute tentative de les modifier, de les supprimer ou de les vider. Les enregistrements sont conservés pendant une période minimale de sept (7) ans à compter de la date de création, conformément aux délais généraux de prescription fiscale applicables dans l'Union européenne.
La Société de production peut exporter à tout moment, pendant la validité de son compte et jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours après sa résiliation, le Dossier de Contractualisation complet de chacun de ses Projets au format PDF signé et au format structuré lisible par machine (JSON).
L'ensemble des contenus, designs, logiciels, bases de données et fonctionnalités de la Plateforme sont la propriété exclusive de Production Lifecycle Management, S.L., ou ont été concédés sous licence à la Société, et sont protégés par la législation espagnole et internationale en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
L'utilisation de la Plateforme ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur celle-ci. La reproduction, la distribution, la transformation ou la communication publique de tout élément de la Plateforme sans autorisation préalable et écrite est expressément interdite.
Les contenus apportés par l'utilisateur à la Plateforme — descriptions d'entreprise, documentation jointe aux Demandes d'Offre et aux offres — demeurent sa propriété. L'utilisateur concède à Visualnet une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la portée et à la durée nécessaires à la prestation du service, pour stocker, traiter et afficher lesdits contenus.
L'utilisateur concède en outre à Visualnet une licence non exclusive, gratuite, mondiale et irrévocable pour utiliser les données transactionnelles et opérationnelles générées sur la Plateforme — y compris, à titre indicatif, les données des Demandes d'Offre, des offres et des attributions — afin de générer des Données Agrégées destinées à l'élaboration et au maintien du benchmark de marché que la Plateforme elle-même incorpore, ainsi qu'à l'amélioration et au développement du service. Les parties reconnaissent que la comparaison de marché incorporée au Dossier de Contractualisation requiert techniquement l'agrégation de données entre Projets et utilisateurs, de sorte que cette faculté constitue une condition nécessaire de la fonctionnalité offerte.
Les Données Agrégées ainsi générées sont la propriété exclusive de Visualnet et ne constituent pas une information confidentielle de l'utilisateur. Leur génération est toujours réalisée sous forme agrégée et anonymisée, sans possibilité d'identification individuelle de l'utilisateur contributeur.
Certaines technologies de la Plateforme font l'objet de demandes de brevet en cours auprès de l'USPTO (U.S. Patent Application Nos. 64/036,591, 64/036,620 et 64/043,957). Toute rétro-ingénierie, décompilation, copie ou exploitation non autorisée desdites technologies est expressément interdite.
Visualnet agit en tant qu'intermédiaire technologique et n'est pas partie aux transactions commerciales découlant de l'utilisation de la Plateforme. En conséquence, Visualnet ne répond pas :
La responsabilité cumulée totale de Visualnet envers un utilisateur n'excédera, en aucun cas, le montant effectivement versé par cet utilisateur à Visualnet au cours des douze (12) mois précédant immédiatement le fait générateur de responsabilité.
Ce qui précède s'entend sans préjudice des responsabilités qui, en vertu de la réglementation impérative applicable, ne peuvent faire l'objet de limitation.
Le traitement des données personnelles associé à l'utilisation de la Plateforme est régi par la Politique de confidentialité de Visualnet, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
Visualnet agit en tant que Responsable du Traitement à l'égard des données des utilisateurs enregistrés, et en tant que Sous-traitant à l'égard des données personnelles de tiers que l'utilisateur incorpore à la Plateforme dans le contexte de ses Projets et Demandes d'Offre.
Visualnet traite en outre les données personnelles des utilisateurs qui interviennent dans le processus concurrentiel dans la finalité de garantir l'intégrité du processus et de prévenir la fraude, sur la base juridique et avec les garanties décrites dans la Politique de confidentialité.
La relation contractuelle entre Visualnet et l'utilisateur est de durée indéterminée à compter de l'activation du compte, sans préjudice des conditions spécifiques convenues dans les Accords-Cadres.
Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sans préjudice des obligations déjà encourues.
Visualnet se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'accès de l'utilisateur qui enfreindrait les présentes Conditions, avec préavis lorsque les circonstances le permettent. Dans les cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou illégitime — y compris, en particulier, le non-respect des obligations énoncées aux articles 7.c, 7.d et 7.e — la suspension peut être immédiate.
Après la résiliation du compte, les Projets clôturés et leurs Dossiers de Contractualisation resteront disponibles pour exportation par l'utilisateur pendant quatre-vingt-dix (90) jours. À l'issue de ce délai, les données seront conservées uniquement dans l'Audit Trail pendant la période légalement exigible pour le traitement d'éventuelles réclamations — un minimum de sept (7) ans — et seront ensuite supprimées ou anonymisées conformément à la Politique de confidentialité.
La suppression, la restitution ou l'anonymisation des données prévue au présent article ne s'étendra pas aux Données Agrégées déjà générées conformément à l'article 11. La faculté de Visualnet de conserver et d'exploiter les Données Agrégées subsiste à la résiliation de la relation contractuelle, sans être affectée par la suppression du compte de l'utilisateur.
Visualnet peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs enregistrés avec un préavis minimum de trente (30) jours par rapport à leur entrée en vigueur, par courriel à l'adresse enregistrée et par notification sur la Plateforme elle-même.
L'utilisation continue de la Plateforme postérieurement à l'entrée en vigueur des Conditions modifiées implique leur acceptation. L'utilisateur qui n'accepte pas la modification pourra résilier son compte avant l'entrée en vigueur, sans frais et avec le droit d'exporter ses informations conformément à l'article 10.4.
Les présentes Conditions sont régies par la loi espagnole.
Pour la résolution de tout litige résultant de l'interprétation, de l'exécution ou du respect des présentes Conditions, les parties, renonçant expressément à tout autre for qui pourrait leur correspondre, se soumettent à la juridiction des Tribunaux de la ville de Barcelone.
Pour toute question relative aux présentes Conditions :
Production Lifecycle Management, S.L.
Courriel : legal@visualnet.com