Visualnet génère le Dossier de Contractualisation avec une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et un horodatage électronique qualifié eIDAS, qui bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et d'intégrité (art. 41.2) : tableaux comparatifs enregistrés à la clôture, historique chaîné par SHA-256 et nombre d'entreprises invitées pour chaque poste. Sur cette documentation, votre cabinet émet le rapport NISR 4400 lorsque la mission de votre client l'exige.
Visualnet n'est pas un système d'achats générique. C'est l'infrastructure documentaire des productions de cinéma et de télévision, avec une méthodologie propriétaire et un brevet en instance auprès de l'USPTO. Vos clients n'ont pas besoin de plus de courriels épars avec des devis : ils ont besoin d'une procédure complète, indépendante et documentée sur laquelle vous puissiez travailler.
Couverture de l'annuaire
La consultation du marché est enregistrée : lors de la publication, le système consigne combien d'entreprises de l'annuaire sont invitées. Plus de 97 000 prestataires audiovisuels dans l'annuaire. L'auditeur peut le recouper dans le registre.
Classification selon les offres reçues
Couverture complète : trois offres ou plus. Marché épuisé : une ou deux. Avec zéro offre, la demande n'est pas clôturée. Le niveau est consigné dans le Dossier, et la classification fait partie de la méthode décrite dans la demande de brevet américain n° 64/036,591.
Registre chaîné et vérifiable
Chaque événement du processus est enregistré avec son heure, chaîné par SHA-256 au précédent et doté d'un numéro séquentiel sans interruption, ce qui rend détectable l'altération du contenu enregistré d'un événement ou la suppression de l'un quelconque d'entre eux. En outre, l'utilisateur avec lequel opère la plateforme ne dispose d'aucun droit de modification ni de suppression sur le registre, et trois déclencheurs de la base de données sont actifs. Le Dossier de Contractualisation qui réunit ces événements porte une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et un horodatage électronique qualifié eIDAS.
Brevet en instance · USPTO
U.S. Patent Application Nos. 64/036,591, 64/036,620 and 64/043,957
Production Lifecycle Management, S.L.
Le Dossier de Contractualisation généré par Visualnet, doté d'une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et d'un horodatage électronique qualifié eIDAS, documente la manière dont chaque poste a été contracté. Votre client — studio, société de production ou société de production exécutive (service) — peut le remettre à ses auditeurs et le produire devant l'AEAT (art. 41.2 et, en Espagne, art. 326.4 LEC). Le cas échéant, votre cabinet émet sur ce Dossier le rapport NISR 4400 comme couche professionnelle additionnelle. Sélectionnez le marché pour voir ce dont chaque type de client aura besoin.
Chaque État fixe quelles dépenses comptent pour son crédit d'impôt, comment elles sont justifiées et qui les examine ; plusieurs exigent le rapport d'un expert-comptable public indépendant (CPA). Ces crédits sont administrés par les États, non par l'IRS. En cas d'opérations entre entités liées, l'IRC §482 permet à l'IRS d'en ajuster le prix lorsqu'il ne correspond pas à celui que des parties indépendantes auraient convenu. Si le studio est coté aux États-Unis, son CEO et son CFO certifient chaque rapport périodique qu'ils déposent auprès de la SEC ainsi que leur responsabilité à l'égard des contrôles (SOX §302). Le client final a besoin d'une documentation poste par poste.
Cadre réglementaire
Le support documentaire, avec couverture professionnelle additionnelle le cas échéant
Le Dossier de Contractualisation documente la manière dont chaque coût de production éligible a été contracté et les offres avec lesquelles il a été comparé, avec une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et un horodatage électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Le rapport NISR 4400, le cas échéant, présente les constatations des procédures convenues sur cette documentation.
Lorsqu'une société de production américaine coproduit avec un partenaire européen, elle cofinance un budget contrôlé par une entité étrangère. Le FCPA interdit de payer ou de promettre quoi que ce soit de valeur à un agent public étranger pour obtenir ou conserver un marché ; pour que l'entreprise réponde d'un paiement effectué par l'intermédiaire d'un tiers, il exige qu'elle en ait eu connaissance ou qu'elle ait été consciente d'une forte probabilité qu'il se produise, et le DOJ peut enquêter à ce sujet. Un surcoût n'enfreint pas à lui seul le FCPA, même s'il peut être le signe d'un paiement indu. Pour les productions nationales, chaque État fixe les règles de son crédit d'impôt.
Cadre réglementaire
Le support documentaire, avec couverture professionnelle additionnelle le cas échéant
Le Dossier de Contractualisation documente les coûts du coproducteur et les offres avec lesquelles ils ont été comparés, avec une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et un horodatage électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Le client peut le remettre à ses auditeurs. Le rapport NISR 4400, le cas échéant, présente les constatations des procédures convenues sur cette documentation.
La NISR 4400 (ISRS 4400 révisée de l'IAASB) est une mission de procédures convenues : l'auditeur inscrit au ROAC exécute des procédures préalablement convenues et rend compte de ses constatations, sans exprimer d'opinion. Visualnet génère le Dossier de Contractualisation sur lequel ces faits peuvent être vérifiés ; par exemple, que la demande a été enregistrée comme invitation adressée à toutes les entreprises actives de l'annuaire exerçant cette activité dans le pays du tournage.
Si le marché ne compte qu'un seul prestataire capable pour cette activité et cette date, une seule offre est justifiée. Elle est mieux documentée que trois devis d'un marché de deux cents prestataires dont seuls trois ont été sollicités.
Si le marché répond avec vingt offres, le Dossier de Contractualisation inclut un tableau comparatif complet. Dans les deux cas, le processus est documenté dans un Dossier doté d'un horodatage électronique qualifié eIDAS, qui bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et d'intégrité (art. 41.2).
3 offres ou plus reçues
Invitation enregistrée de toutes les entreprises actives de l'activité dans le pays du tournage + comparaison complète (minimum / moyenne / maximum). Le Dossier constitue un support complet pour le rapport NISR 4400 émis par l'auditeur inscrit au ROAC.
1 ou 2 offres — invitation enregistrée de toutes les entreprises de l'activité
Invitation enregistrée + note documentée de marché réduit. Le prix de référence disponible est enregistré. Support pour le rapport NISR 4400 : il documente mieux le marché qu'un processus restreint dans un marché large.
Aucune offre
Sans offre, la demande n'est pas clôturée : elle peut rester ouverte ou être relancée en élargissant le périmètre.
Exiger toujours trois offres ne reflète pas la réalité du marché audiovisuel, où de nombreux services spécialisés n'ont qu'un seul prestataire capable dans une région pour une date donnée. L'Orden ECD/2784/2015 elle-même, lorsqu'elle demande trois offres pour les dépenses facturées par des sociétés liées à la société de production, prévoit une exception lorsque, en raison des caractéristiques particulières de la dépense, il n'existe pas suffisamment d'entités sur le marché (art. 2.3.c). Le Dossier de Contractualisation documente des faits vérifiables : combien d'entreprises de l'annuaire exerçaient cette activité dans le pays du tournage et ont été invitées, et combien d'offres sont arrivées. Sur cette base, l'auditeur inscrit au ROAC exécute ses procédures.
Lors de la publication de chaque demande, le système enregistre combien d'entreprises ont été invitées. Avec l'annuaire de plus de 97 000 prestataires audiovisuels, l'auditeur peut recouper ce nombre avec les entreprises de l'activité dans le pays.
Une attribution avec une seule offre, sur un marché à prestataire unique et correctement documentée, est mieux documentée que trois devis d'un marché de deux cents prestataires dont seuls trois ont été consultés. C'est ce processus que documente Visualnet.
Accès en lecture seule au processus complet. L’auditeur ne peut modifier aucune preuve : ni projets, ni consultations, ni offres, ni benchmarks, ni le registre.
Le rôle d’auditeur n’atteint aucune opération qui écrive de la preuve : ni projets, ni consultations, ni offres, ni benchmarks, ni le registre d’audit. L’accès exige en outre une affectation en vigueur au client, révocable à tout moment. La seule chose que l’auditeur peut modifier, ce sont les données de son propre compte.
Chaque événement génère un identifiant chaîné au précédent. Vérifiable de façon indépendante. La plateforme ne dispose d’aucun droit de modification ni de suppression sur l’enregistrement : la base de données elle-même rejette la tentative. L’auditeur vérifie par lui-même le chaînage et le numéro d’ordre sans lacune.
PDF de l'historique complet par projet, prêt à joindre au dossier d'audit. CSV avec tous les événements pour votre propre analyse.
Accès à tous vos clients depuis un seul panneau auditeur. Sans nécessité de gérer des accès séparés par société de production ou projet.
Position de marché documentée poste par poste : minimum, sous la moyenne, moyenne, au-dessus de la moyenne et maximum. À la clôture, la comparaison est conservée dans le registre chaîné des événements, sur lequel la plateforme ne dispose d'aucun droit de modification.
Conçu pour s'intégrer dans les processus de due diligence des cabinets d'audit du secteur audiovisuel. Le Dossier de Contractualisation porte une signature électronique avancée au format PAdES-B-LTA, fondée sur un certificat qualifié de la FNMT-RCM, et un horodatage électronique qualifié, prêt à servir de support documentaire au rapport NISR 4400 qu'émet l'auditeur inscrit au ROAC.
Le Dossier de Contractualisation de chaque projet est signé au moyen d'une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et d'un horodatage électronique qualifié eIDAS, qui bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et d'intégrité (art. 41.2). Le niveau de couverture est déterminé automatiquement en fonction du nombre d'offres reçues, et le nombre d'entreprises invitées est enregistré avec lui : support factuel pour la mission NISR 4400.
Architecture avec séparation des données par client.
Chaque événement génère un hash chaîné au précédent. L'auditeur peut vérifier de manière indépendante le chaînage de chaque événement et le numéro séquentiel sans interruption.
La methodologie de verification de la couverture de marche et le systeme de piste d'audit de Visualnet sont des technologies proprietaires faisant l'objet de demandes de brevet en instance aupres de l'USPTO (U.S. Patent Application Nos. 64/036,591, 64/036,620 et 64/043,957).
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