Visualnet transforme la contractualisation des services de chaque production propre, commandée ou cofinancée en une procédure concurrentielle et traçable, avec les offres réelles que reçoit chaque demande. À la clôture, il reste un Dossier de Contractualisation signé que la société de production peut partager avec le studio et que tous deux peuvent fournir à leurs auditeurs, à leurs comités ou lors de l'examen d'une incitation.
Les exigences documentaires varient selon le marché du studio et le pays de tournage. Sélectionnez votre territoire pour voir le cadre réglementaire spécifique applicable à votre production.
Les crédits d'impôt de Géorgie, de New York, de Californie et d'autres États sont administrés par les États eux-mêmes : chacun fixe quelles dépenses sont prises en compte, comment elles sont justifiées et qui les examine, et plusieurs exigent le rapport d'un expert-comptable indépendant (CPA). En cas d'opérations entre entités liées, l'IRC §482 permet à l'IRS d'ajuster leur prix lorsqu'il ne correspond pas à celui qu'auraient convenu des parties indépendantes. Et si le studio est coté aux États-Unis, son CEO et son CFO certifient chaque rapport périodique qu'ils déposent auprès de la SEC ainsi que leur responsabilité à l'égard des contrôles (SOX §302).
Cadre réglementaire
Ce que Visualnet documente
Le Dossier de Contractualisation de chaque production documente ce qui a été demandé, à qui, quelles offres sont arrivées, comment elles ont été comparées et à qui chaque poste a été attribué —avec sa justification lorsque l'offre retenue est supérieure à la moyenne—, selon une méthodologie propriétaire, brevet en instance (demande de brevet américain n° 64/036,591). Il porte une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et un horodatage électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Face à deux ou trois e-mails épars contenant des devis, c'est une procédure complète, indépendante et documentée. Votre équipe financière peut le fournir à ses auditeurs et dans la justification du crédit d'impôt de l'État comme documentation de la manière dont chaque coût a été contracté. Le cas échéant, un auditeur inscrit au ROAC peut émettre sur ce Dossier un rapport NISR 4400 en tant que couche professionnelle supplémentaire. Plus de 97 000 prestataires audiovisuels.
Le Royaume-Uni et l'Espagne sont deux des principales destinations des productions de studios américains qui recherchent des incitations hors d'Amérique du Nord. En 2025, la production de films et de séries à gros budget au Royaume-Uni a atteint 6,8 milliards de livres sterling, dont 5,8 milliards d'investissement étranger (BFI). En Espagne, l'art. 36.2 LIS et le Régime économique et fiscal des Canaries attirent de grandes productions internationales. Si le studio et sa société de production sont des entités liées, l'IRC §482 permet à l'IRS d'ajuster le prix de leurs opérations lorsqu'il ne correspond pas à celui qu'auraient convenu des parties indépendantes. Le FCPA interdit de payer un agent public étranger pour obtenir ou conserver un marché ; pour que l'entreprise réponde d'un paiement effectué par l'intermédiaire d'un tiers, il exige qu'elle en ait eu connaissance ou qu'elle ait été consciente d'une forte probabilité qu'il se produise, et le DOJ peut enquêter. Au Royaume-Uni, la section 7 du Bribery Act rend l'entreprise responsable lorsqu'une personne associée à elle commet un acte de corruption pour obtenir un marché ou un avantage pour l'entreprise.
Cadre réglementaire
Ce que Visualnet documente
Le Dossier de Contractualisation de chaque production documente ce qui a été demandé, à qui, quelles offres sont arrivées, comment elles ont été comparées et à qui chaque poste a été attribué —avec sa justification lorsque l'offre retenue est supérieure à la moyenne—, selon une méthodologie propriétaire, brevet en instance (demande de brevet américain n° 64/036,591). Il porte une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et un horodatage électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Face à deux ou trois e-mails épars contenant des devis, c'est une procédure complète, indépendante et documentée. Il documente selon la même procédure ce qui est contracté à Leavesden ou aux Canaries, et votre équipe financière peut le fournir à ses auditeurs. Le cas échéant, un auditeur inscrit au ROAC peut émettre sur ce Dossier un rapport NISR 4400 en tant que couche professionnelle supplémentaire.
Trois principes de la méthodologie.
Couverture de l'annuaire
À la publication, toutes les entreprises actives de l'annuaire ayant cette activité dans le pays du tournage sont invitées, et leur nombre est enregistré. Celles qui ont accès à Visualnet reçoivent l'avis par e-mail. Plus de 97 000 prestataires audiovisuels dans l'annuaire.
Classement selon les offres reçues
Couverture complète : trois offres ou plus. Marché épuisé : une ou deux. Avec zéro offre, la demande ne se clôture pas. Le niveau est consigné dans le Dossier.
Registre chaîné et vérifiable
Chaque événement du processus est enregistré avec son heure, chaîné par SHA-256 au précédent et doté d'un numéro séquentiel sans interruption, ce qui rend détectable l'altération du contenu enregistré d'un événement ou la suppression de l'un d'entre eux. En outre, l'utilisateur avec lequel opère la plateforme n'a pas les droits de modifier ni de supprimer le registre, et trois déclencheurs de la base de données sont actifs. Le Dossier de Contractualisation qui réunit ces événements porte une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et un horodatage électronique qualifié (eIDAS).
Avec Visualnet, la société de production partage avec le studio le Dossier signé, avec l'historique et les comparaisons
Documentation de la manière dont chaque service a été contracté et des offres avec lesquelles il a été comparé, de la demande à l'attribution.
U.S. Patent Application Nos. 64/036,591 and 64/043,957 · Patent pending
Le marché réel de la production audiovisuelle
Plus de 97 000 prestataires audiovisuels. Vous comparez leurs offres, pas leurs tarifs.
Europe
Espagne · Royaume-Uni · France · Allemagne · Italie
Amériques
États-Unis · Canada
En confiant une production à une société de production, vos propres politiques d'entreprise, vos obligations réglementaires et les incitations fiscales qui financent le projet dépendent tous du fait que les achats aient été effectués correctement — aux prix du marché, sans favoritisme et avec une procédure documentée.
Jusqu'à présent, savoir comment la contractualisation avait été réalisée signifiait demander des rapports que la société de production préparait à la main. Avec Visualnet, la documentation est générée pendant que la société de production contracte, sans travail supplémentaire pour personne.
Sans Visualnet
La documentation de la contractualisation arrive sous forme de rapports manuels, si elle arrive. Lors d'une inspection ou d'un audit, la reconstituer prend des semaines.
Avec Visualnet
Le Dossier de Contractualisation est généré au fil du processus, poste par poste, sans travail supplémentaire pour la société de production. Avec l'accord-cadre du studio, un accès en lecture seule permettant de le consulter est en outre activé.
Avec l'accord-cadre du studio, un accès en lecture seule est activé à la documentation de chaque production que vous commandez : comparaisons, offres reçues et attributions.
Chaque demande d'offres génère une comparaison des offres reçues, qui est enregistrée à la clôture dans le registre chaîné et intègre le Dossier de Contractualisation, signé et assorti d'un horodatage électronique qualifié. La société de production et le studio peuvent la communiquer à leurs auditeurs.
L'historique est chaîné par un hash SHA-256 et un numéro séquentiel sans interruption, ce qui rend détectable l'altération du contenu enregistré d'un événement ou la suppression de l'un quelconque d'entre eux. En outre, la plateforme opère sans droits de modification ni de suppression sur le registre. La société de production et l'auditeur téléchargent le Dossier en PDF et le registre en CSV.
Contrat-cadre négociable pour les productions que vous commandez, avec l'accès en lecture seule qu'il active.
Demandez une démo pour votre studio ou votre chaîne. Nous vous montrons la procédure avec un projet de démonstration et le Dossier de Contractualisation qu'elle génère.