Visualnet pour les producteurs — Production Intelligence pour les achats audiovisuels

Votre marché. Votre cadre réglementaire.

Le cadre réglementaire dépend de l'endroit où vous produisez et pour qui.

Production nationale, coproduction internationale ou prestataire de services — chaque profil a des obligations réglementaires distinctes et un même besoin : pouvoir documenter comment chaque coût de production éligible a été contracté.

Production domestique

De nombreux États proposent des crédits d’impôt pour le cinéma et la télévision. Chacun fixe ses propres règles.

Géorgie, Californie, New York, Nouveau-Mexique, New Jersey, Louisiane, Illinois : chaque programme étatique fixe quelles dépenses sont prises en compte, comment elles sont justifiées et qui les examine, et plusieurs exigent le rapport d’un expert-comptable public indépendant (CPA). Si la production implique des entités liées, l’IRC §482 permet à l’IRS d’ajuster le prix de ces opérations lorsqu’il ne correspond pas à celui que des parties indépendantes auraient convenu. Si la société est cotée aux États-Unis, son CEO et son CFO certifient chaque rapport périodique qu’ils déposent auprès de la SEC ainsi que leur responsabilité à l’égard des contrôles (SOX §302).

Cadre réglementaire

28+ state tax credit programs IRC §482 (IRS) SOX §302 / §404 FCPA (DOJ/SEC)

Ce que Visualnet documente

Le Dossier de Contractualisation de chaque production documente ce qui a été demandé, à qui, quelles offres sont arrivées, comment elles ont été comparées et à qui chaque poste a été attribué —avec sa justification lorsque l’offre retenue est supérieure à la moyenne—, selon une méthodologie propriétaire, brevet en instance (demande de brevet américain n° 64/036,591). Il porte une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et un horodatage électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Par rapport à deux ou trois e-mails épars contenant des devis, il s’agit d’une procédure complète, indépendante et documentée. Votre équipe financière peut le fournir à ses auditeurs et à l’appui de la demande de crédit d’impôt de l’État, comme documentation de la manière dont chaque coût BTL a été contracté. Le cas échéant, un auditeur inscrit au ROAC peut émettre sur ce Dossier un rapport NISR 4400 comme couche professionnelle supplémentaire. Plus de 97 000 prestataires audiovisuels.

Coproductions internationales

Votre coproducteur européen contrôle un budget que vous cofinancez. Le DOJ peut atteindre ce budget.

Lorsqu’une société de production américaine coproduit avec un partenaire européen en recherchant des incitations fiscales locales, elle cofinance un budget contrôlé par une entité étrangère. L’autorité qui octroie l’incitation peut contrôler que les coûts sont réels. Pour que la société réponde d’un paiement irrégulier effectué par l’intermédiaire d’un tiers, le FCPA exige qu’elle en ait eu connaissance ou qu’elle ait été consciente d’une forte probabilité qu’il se produise ; la loi ne prévoit pas d’exonération fondée sur l’existence de contrôles, et le DOJ et la SEC tiennent compte du programme de conformité pour décider s’ils agissent et de quelle manière.

Cadre réglementaire

FCPA (DOJ/SEC) IRC §482 SOX §302 / §404 Transfer pricing documentation

Ce que Visualnet documente

Le Dossier de Contractualisation de chaque production documente ce qui a été demandé, à qui, quelles offres sont arrivées, comment elles ont été comparées et à qui chaque poste a été attribué —avec sa justification lorsque l’offre retenue est supérieure à la moyenne—, selon une méthodologie propriétaire, brevet en instance (demande de brevet américain n° 64/036,591). Il porte une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et un horodatage électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Par rapport à deux ou trois e-mails épars contenant des devis, il s’agit d’une procédure complète, indépendante et documentée. Il documente également la contractualisation de votre coproducteur européen, et votre équipe financière peut le fournir à ses auditeurs. Le cas échéant, un auditeur inscrit au ROAC peut émettre sur ce Dossier un rapport NISR 4400 comme couche professionnelle supplémentaire.

Production de service pour studios américains

£5.5B market

Vous contrôlez le budget que l’auditeur de votre client américain examinera.

Le Royaume-Uni est l’une des principales destinations de production exécutive (service) pour Hollywood : en 2025, l’investissement étranger dans le cinéma et les séries haut de gamme a atteint 5,8 milliards de livres sterling (BFI). Si votre entreprise et le studio américain sont des entités liées, l’IRC §482 permet à l’IRS d’ajuster le prix des opérations entre elles. Les achats auprès de prestataires indépendants ne sont pas des opérations entre entités liées, même s’ils peuvent compter comme coût dans la fixation de ce prix. La section 7 du Bribery Act rend l’entreprise responsable lorsqu’une personne associée (associated person) à elle verse un pot-de-vin à son bénéfice, et lui permet de se défendre en établissant qu’elle disposait de procédures adéquates (adequate procedures) pour l’empêcher.

Cadre réglementaire

UK Bribery Act 2010 (SFO) Adequate procedures IRC §482 (IRS) FCPA (DOJ/SEC) SOX §302 / §404

Ce que Visualnet documente

Le Dossier de Contractualisation de chaque production documente ce qui a été demandé, à qui, quelles offres sont arrivées, comment elles ont été comparées et à qui chaque poste a été attribué —avec sa justification lorsque l’offre retenue est supérieure à la moyenne—, selon une méthodologie propriétaire, brevet en instance (demande de brevet américain n° 64/036,591). Il porte une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et un horodatage électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Par rapport à deux ou trois e-mails épars contenant des devis, il s’agit d’une procédure complète, indépendante et documentée. Vous et votre client pouvez le fournir à vos auditeurs respectifs comme documentation du processus de contractualisation. Le cas échéant, un auditeur inscrit au ROAC peut émettre sur ce Dossier un rapport NISR 4400 comme couche professionnelle supplémentaire.

Production domestique

AVEC de HMRC. Certification du BFI. UK Bribery Act. Trois cadres distincts.

Depuis le 1er janvier 2024, l’Audio-Visual Expenditure Credit (AVEC) remplace le Film Tax Relief et le High-End TV Tax Relief. Il exige qu’au moins 10 % des dépenses de production soient utilisées ou consommées au Royaume-Uni, et le crédit est calculé sur ces dépenses britanniques, dans la limite de 80 % des dépenses de production totales. Il est administré par HMRC. Le BFI certifie que l’œuvre est britannique (test culturel), ce qui est une condition du crédit ; les dépenses sont examinées par HMRC. Par ailleurs, la section 7 du UK Bribery Act 2010 rend l’entreprise responsable lorsqu’une personne associée (associated person) à elle verse un pot-de-vin pour obtenir ou conserver une affaire ou un avantage pour l’entreprise ; la loi lui permet de se défendre en établissant qu’elle disposait de procédures adéquates (adequate procedures) pour l’empêcher.

Cadre réglementaire

HMRC HETV Tax Relief BFI Film Tax Relief 80% qualifying spend test UK Bribery Act 2010 (SFO)

Ce que Visualnet documente

Le Dossier de Contractualisation de chaque production documente ce qui a été demandé, à qui, quelles offres sont arrivées, comment elles ont été comparées et à qui chaque poste a été attribué —avec sa justification lorsque l’offre retenue est supérieure à la moyenne—, selon une méthodologie propriétaire, brevet en instance (demande de brevet américain n° 64/036,591). Il porte une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et un horodatage électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Par rapport à deux ou trois e-mails épars contenant des devis, il s’agit d’une procédure complète, indépendante et documentée. La production peut le fournir à ses auditeurs et lors de l’examen du crédit d’impôt comme documentation de chaque ligne de coût. Le cas échéant, un auditeur inscrit au ROAC peut émettre sur ce Dossier un rapport NISR 4400 comme couche professionnelle supplémentaire.

Coproductions internationales

Votre coproducteur peut être votre personne associée (associated person) s’il fournit des services pour vous. S’il verse un pot-de-vin à votre bénéfice, la section 7 du Bribery Act s’applique à vous.

Lorsque vous coproduisez avec un partenaire américain, européen ou international, ce partenaire n’est une personne associée (associated person) de votre organisation que s’il fournit des services pour elle ou en son nom ; cela se décide selon les circonstances de chaque cas (section 8 du UK Bribery Act 2010). Si une personne associée verse un pot-de-vin pour obtenir une affaire ou un avantage pour votre organisation, le SFO peut enquêter sur votre organisation. La loi permet à l’entreprise de se défendre en établissant qu’elle disposait de procédures adéquates (adequate procedures) pour l’empêcher.

Cadre réglementaire

UK Bribery Act 2010 (SFO) Associated person doctrine Adequate procedures defence

Ce que Visualnet documente

Le Dossier de Contractualisation de chaque production documente ce qui a été demandé, à qui, quelles offres sont arrivées, comment elles ont été comparées et à qui chaque poste a été attribué —avec sa justification lorsque l’offre retenue est supérieure à la moyenne—, selon une méthodologie propriétaire, brevet en instance (demande de brevet américain n° 64/036,591). Il porte une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et un horodatage électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Par rapport à deux ou trois e-mails épars contenant des devis, il s’agit d’une procédure complète, indépendante et documentée. Il documente également la contractualisation de votre coproducteur, et votre organisation peut le fournir à ses auditeurs. Le cas échéant, un auditeur inscrit au ROAC peut émettre sur ce Dossier un rapport NISR 4400 comme couche professionnelle supplémentaire.

Production domestique

Vous produisez pour le marché national. L'AEAT peut contrôler chaque poste.

Art. 36.1 LIS, incitation canarienne ou administrations fiscales forales (haciendas forales) : dans tous les cas, l'AEAT —ou l'administration fiscale forale (Hacienda Foral)— peut contrôler que les dépenses de la base sont réelles et justifiées —en règle générale, par une facture— et, s'il existe des parties liées, que les dépenses sont évaluées à leur valeur de marché. Ce qui n'est pas justifié peut être exclu de la base, avec des intérêts de retard et, le cas échéant, une sanction. Le Code pénal espagnol (art. 31 bis, dans la rédaction issue de la LO 1/2015) peut engager la responsabilité de la société pour un délit contre le Trésor public —impôt éludé supérieur à 120 000 € (art. 305)— commis à son profit par ses dirigeants ou, en cas de manquement grave aux devoirs de surveillance et de contrôle, par ses salariés. Un modèle de prévention efficace peut l'en exonérer.

Cadre réglementaire

Art. 36.1 LIS REF Canario (50%+10%) Haciendas Forales ICAA AEAT / Haciendas Forales LO 1/2015 Art. 39.7 LIS (contrato de financiación) AIE (Agrupación de Interés Económico)

Ce que Visualnet documente

Le Dossier de Contractualisation de chaque production documente ce qui a été demandé, à qui, quelles offres sont arrivées, comment elles ont été comparées et à qui chaque poste a été attribué —avec sa justification lorsque l’offre retenue est supérieure à la moyenne—, selon une méthodologie propriétaire, brevet en instance (demande de brevet américain n° 64/036,591). Il porte une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et un horodatage électronique qualifié (eIDAS), qui bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et d’intégrité (art. 41.2 et, en Espagne, art. 326.4 LEC). Par rapport à deux ou trois e-mails épars contenant des devis, il s’agit d’une procédure complète, indépendante et documentée. La société de production peut le présenter à l’AEAT ou à l’administration fiscale forale (Hacienda Foral) et, lorsqu’un investisseur finance la production au titre de l’art. 39.7 LIS ou par le biais d’une AIE, à l’investisseur, comme documentation de la manière dont elle a contracté chaque poste. Le cas échéant, un auditeur inscrit au ROAC peut émettre sur ce Dossier un rapport NISR 4400 comme couche professionnelle supplémentaire. Plus de 97 000 prestataires audiovisuels.

Producteur de service

Vous produisez pour un studio étranger. Son exposition réglementaire est aussi la vôtre.

Lorsqu’une société de production exécutive (service) travaille pour un studio étranger et applique l’art. 36.2 LIS ou l’incitation canarienne, l’AEAT peut contrôler que les dépenses de la base sont réelles et justifiées et, s’il existe des parties liées, qu’elles sont évaluées au prix du marché. Si le studio et la société de production sont des entités liées, l’IRC §482 permet en outre à l’IRS d’ajuster le prix entre eux ; et si une personne associée verse un pot-de-vin, le Bribery Act peut s’appliquer au studio britannique. Le Dossier de Contractualisation, avec signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et horodatage électronique qualifié (eIDAS), documente le processus de contractualisation : vous pouvez le présenter à l’AEAT (art. 41.2 et, en Espagne, art. 326.4 LEC), et le studio, à ses auditeurs. Le cas échéant, l’auditeur ROAC émet son rapport NISR 4400 comme couche professionnelle supplémentaire sur ce Dossier.

Cadre réglementaire

Art. 36.2 LIS REF Canario (50%+10%) AEAT · ICAA IRC §482 (IRS) UK Bribery Act (SFO)

Ce que Visualnet documente

Le Dossier de Contractualisation de chaque production documente ce qui a été demandé, à qui, quelles offres sont arrivées, comment elles ont été comparées et à qui chaque poste a été attribué —avec sa justification lorsque l’offre retenue est supérieure à la moyenne—, selon une méthodologie propriétaire, brevet en instance (demande de brevet américain n° 64/036,591). Il porte une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et un horodatage électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Par rapport à deux ou trois e-mails épars contenant des devis, il s’agit d’une procédure complète, indépendante et documentée. La société de production peut le présenter à l’AEAT (art. 41.2 et, en Espagne, art. 326.4 LEC), et le studio étranger, à ses auditeurs. Le cas échéant, un auditeur inscrit au ROAC peut émettre sur ce Dossier un rapport NISR 4400 comme couche professionnelle supplémentaire.

Visualnet · Processus

Comment ça fonctionne pour les producteurs

Du premier appel d'offres à l'attribution finale, avec des preuves documentaires à chaque étape.

La société de production crée le projet et désigne le directeur de production

L'administrateur de la société de production crée le projet, définit le type de production (long métrage, série, documentaire...) et désigne un ou plusieurs directeurs de production pour gérer les appels d'offres. L'historique commence dès ce moment.

Le directeur de production sélectionne la ligne budgétaire et lance l'appel d'offres

Chaque appel d'offres est lancé sur une ligne précise du budget de production éligible à l'incitation fiscale — caméra, éclairage, transport, post-production, etc. Le directeur de production sélectionne l'activité correspondante dans le catalogue, décrit les exigences techniques et publie. L'assistant IA intégré suggère des améliorations à la description pour maximiser la qualité des réponses. À la publication, le système invite automatiquement toutes les entreprises actives de l'annuaire ayant cette activité dans le pays du tournage ; celles qui ont accès à Visualnet reçoivent l'avis par e-mail.

Les prestataires soumettent leurs offres dans un environnement confidentiel

Chaque prestataire ne voit que sa propre offre — aucun concurrent ne peut voir les propositions des autres. Les offres peuvent être modifiées jusqu'à la clôture. Le directeur de production reçoit une notification en temps réel pour chaque offre reçue.

À la clôture, le benchmark de marché est signé dans le Dossier de Contractualisation

La plateforme calcule et signe automatiquement dans le Dossier de Contractualisation la plage de marché : minimum, sous la moyenne, moyenne, au-dessus de la moyenne et maximum. Le directeur de production accède à la vue comparative. Le benchmark est scellé à la clôture : la plateforme ne dispose d’aucun droit pour le modifier et la base de données rejette la tentative.

Attribution avec justification documentée

Le directeur de production sélectionne le prestataire. À la clôture de la consultation, la plateforme détermine la position de chaque offre par rapport à la moyenne du marché ; si l'offre retenue se situe au-dessus de la moyenne ou au maximum, la plateforme exige une justification écrite avant de confirmer. L'attribution est scellée et enregistrée dans l'historique avec sa justification.

Historique exportable pour toute révision

Chaque action du processus est enregistrée avec un identifiant chaîné à l'événement précédent. Exportable en PDF pour les auditeurs, les organismes d'incitations fiscales, les investisseurs ou tout réviseur tiers.

Voir la documentation technique complète →

Budget technique de production éligible attribué	Tech Fee (société de production)
Jusqu'à 2 000 000 €	3,00%
De 2 000 000 € à 10 000 000 €	2,50%
De 10 000 000 € à 30 000 000 €	2,00%
Plus de 30 000 000 €	1,50%

Poste	Montant
4 appels d'offres Phase A	60€
6 appels d'offres Phase B	360€
Budget technique de production éligible attribué	500.000€
Tech Fee 3,00% (Tranche 1, jusqu'à 2M€)	15.000€
Coût total (hors TVA)	15.420€

Vous avez un avantage fiscal.
Documentez comment vous contractez.

Le cadre réglementaire dépend de l'endroit où vous produisez et pour qui.

De nombreux États proposent des crédits d’impôt pour le cinéma et la télévision. Chacun fixe ses propres règles.

Votre coproducteur européen contrôle un budget que vous cofinancez. Le DOJ peut atteindre ce budget.

Vous contrôlez le budget que l’auditeur de votre client américain examinera.

AVEC de HMRC. Certification du BFI. UK Bribery Act. Trois cadres distincts.

Votre coproducteur peut être votre personne associée (associated person) s’il fournit des services pour vous. S’il verse un pot-de-vin à votre bénéfice, la section 7 du Bribery Act s’applique à vous.

Vous produisez pour le marché national. L'AEAT peut contrôler chaque poste.

Vous produisez pour un studio étranger. Son exposition réglementaire est aussi la vôtre.

Le problème n'est pas comment vous achetez. C'est comment vous le justifiez quand on vous le demande.

Comment ça fonctionne pour les producteurs

La société de production crée le projet et désigne le directeur de production

Le directeur de production sélectionne la ligne budgétaire et lance l'appel d'offres

Les prestataires soumettent leurs offres dans un environnement confidentiel

À la clôture, le benchmark de marché est signé dans le Dossier de Contractualisation

Attribution avec justification documentée

Historique exportable pour toute révision

Achats structurés sans bureaucratie supplémentaire

Pas d'abonnement mensuel. Vous payez quand vous utilisez.

Tech Fee sur le budget technique de production éligible attribué

Exemple de coût — projet type

Ce qu'on nous demande le plus souvent

Y a-t-il un abonnement mensuel ?

Comment le budget technique de production éligible est-il calculé ?

Que se passe-t-il si j'annule un appel d'offres avant de le publier ?

Combien d'offres sont nécessaires pour que le processus soit défendable ?

Les prix incluent-ils la TVA ?

Ce qui se passe le jour où vous devez utiliser le Dossier de Contractualisation

Le Dossier se génère tout seul. Pour contribuer à protéger votre incitation fiscale.

Vous avez un avantage fiscal.Documentez comment vous contractez.

Le cadre réglementaire dépend de l'endroit où vous produisez et pour qui.

De nombreux États proposent des crédits d’impôt pour le cinéma et la télévision. Chacun fixe ses propres règles.

Votre coproducteur européen contrôle un budget que vous cofinancez. Le DOJ peut atteindre ce budget.

Vous contrôlez le budget que l’auditeur de votre client américain examinera.

AVEC de HMRC. Certification du BFI. UK Bribery Act. Trois cadres distincts.

Votre coproducteur peut être votre personne associée (associated person) s’il fournit des services pour vous. S’il verse un pot-de-vin à votre bénéfice, la section 7 du Bribery Act s’applique à vous.

Vous produisez pour le marché national. L'AEAT peut contrôler chaque poste.

Vous produisez pour un studio étranger. Son exposition réglementaire est aussi la vôtre.

Le problème n'est pas comment vous achetez. C'est comment vous le justifiez quand on vous le demande.

Comment ça fonctionne pour les producteurs

La société de production crée le projet et désigne le directeur de production

Le directeur de production sélectionne la ligne budgétaire et lance l'appel d'offres

Les prestataires soumettent leurs offres dans un environnement confidentiel

À la clôture, le benchmark de marché est signé dans le Dossier de Contractualisation

Attribution avec justification documentée

Historique exportable pour toute révision

Achats structurés sans bureaucratie supplémentaire

Pas d'abonnement mensuel. Vous payez quand vous utilisez.

Tech Fee sur le budget technique de production éligible attribué

Exemple de coût — projet type

Ce qu'on nous demande le plus souvent

Y a-t-il un abonnement mensuel ?

Comment le budget technique de production éligible est-il calculé ?

Que se passe-t-il si j'annule un appel d'offres avant de le publier ?

Combien d'offres sont nécessaires pour que le processus soit défendable ?

Les prix incluent-ils la TVA ?

Ce qui se passe le jour où vous devez utiliser le Dossier de Contractualisation

Le Dossier se génère tout seul. Pour contribuer à protéger votre incitation fiscale.

Vous avez un avantage fiscal.
Documentez comment vous contractez.