Chaque Dossier de Contractualisation émis par Visualnet est un fichier PDF signé électroniquement. Cette page explique ce qu’il contient, ce que cela signifie et comment le vérifier par vous-même, sans dépendre de Visualnet.
Ce que contient le Dossier
- Signature électronique avancée de Production Lifecycle Management, S.L. (Visualnet), apposée par son représentant légal au moyen d’un certificat qualifié de représentant délivré par la FNMT-RCM.
- Horodatage qualifié de la FNMT-RCM, qui fixe la date et l’heure de la signature.
- Format PAdES-B-LTA : le PDF lui-même contient les données nécessaires à sa validation à long terme.
La FNMT-RCM figure sur la liste de confiance européenne en tant que prestataire qualifié pour ces deux services.
Ce que cela signifie
- Conformément à l’article 41.2 du Règlement (UE) 910/2014 (eIDAS), l’horodatage électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique et d’intégrité des données auxquelles il se rapporte : le Dossier est présumé avoir existé à cette date et ne pas avoir été modifié depuis.
- En Espagne, si le Dossier est contesté dans une procédure judiciaire, l’article 326.4 de la Ley de Enjuiciamiento Civil (code de procédure civile espagnol) présume qu’il possède la caractéristique contestée, dès lors que des services de confiance qualifiés d’un prestataire inscrit sur la liste de confiance ont été utilisés.
Ce que la signature n’atteste pas. La signature et l’horodatage attestent que le document est celui qui a été émis, et à quel moment. Ils n’attestent pas à eux seuls que son contenu est exact. Le processus de contractualisation est documenté par le Dossier lui-même, avec la liste des entreprises invitées, les offres et l’attribution. Si le destinataire en a besoin, un cabinet d’audit peut en outre émettre sur ce Dossier un rapport de procédures convenues (ISRS 4400) : ce n’est ni un audit ni une certification, et la valeur probante du Dossier ne dépend pas de ce rapport.
Le registre de la plateforme se vérifie séparément. Les événements du processus sont chaînés par des hachages SHA-256 et numérotés sans lacune. L’auditeur ayant accès au projet peut les télécharger depuis le Portail Auditeur et recalculer la chaîne (section 6 du Dossier).
Comment le vérifier
Avant de téléverser le Dossier sur un service en ligne, vérifiez que vos règles internes le permettent : le Dossier contient des données relatives à des prestataires et à des personnes.
1 · Avec Adobe Acrobat Reader
- Ouvrez le PDF tel que vous l’avez reçu et affichez le panneau Signatures.
- Avec la liste de confiance européenne à jour, Acrobat indique que le document est signé et que toutes les signatures sont valides, et affiche la signature et l’horodatage comme valides.
- Si l’horodatage apparaît comme de validité inconnue, votre copie de la liste n’est peut-être pas à jour. Mettez-la à jour dans Préférences › Gestionnaire d’approbations (sur Mac, dans le menu Acrobat ; sous Windows, dans le menu Édition) : dans la section des mises à jour automatiques des European Union Trusted Lists (EUTL), cliquez sur le bouton de mise à jour, puis fermez le PDF et rouvrez-le.
2 · Avec VALIDe, le service de validation du Gouvernement espagnol
Sur valide.redsara.es, téléversez le PDF dans l’option de validation de signature. Le service indique si la signature est correcte et qui l’a apposée.
3 · Avec le service de validation de votre organisation
Ou avec tout outil de validation utilisant la liste de confiance européenne.
4 · Vérifiez le prestataire
Sur le tableau de bord eIDAS de la Commission européenne (https://eidas.ec.europa.eu/efda/tl-browser/), recherchez l’Espagne et la FNMT-RCM : ses services qualifiés de certificats et d’horodatage y figurent.
En dehors de l’Union européenne
Les services de confiance qualifiés sont une notion du droit de l’Union européenne. En dehors de l’Union, la signature et l’horodatage peuvent être vérifiés techniquement par les mêmes moyens. La valeur que leur reconnaissent les autorités de chaque pays relève du droit de ce pays.
Assistance
Pour toute question sur la validation d’un Dossier, écrivez à validacion@visualnet.com en indiquant sa référence (elle figure dans l’en-tête et le pied de chaque page).